Comment fonctionne le viager occupé ?
Vous vendez votre bien, vous touchez un capital et une rente chaque mois, et vous continuez à vivre chez vous. Le viager occupé est encadré par les articles 1968 à 1983 du Code civil sur le contrat de rente viagère.
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1. Propriété vendue, occupation conservée à vieVous cédez la nue-propriété de votre bien à l’acquéreur, mais vous conservez le droit d’usage et d’habitation (DUH) à vie. Ce droit est inscrit dans l’acte authentique et opposable à tous, y compris en cas de revente par l’acquéreur. Protégé par les articles 625 à 636 du Code civil relatifs au droit d’usage et d’habitation. |
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2. Bouquet initial versé comptant à la signatureL’acquéreur vous verse un capital immédiat à la signature chez le notaire. Ce montant, appelé « bouquet », représente généralement 20 à 30 % de la valeur occupée calculée selon les tables INSEE 2020-2022. Il est totalement exonéré d’impôt sur le revenu pour la résidence principale. |
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3. Rente viagère mensuelle garantie à vie et indexée sur l’inflationChaque mois, l’acquéreur (débirentier) vous verse une rente calculée à partir des tables de mortalité de l’INSEE (période 2020-2022, référence officielle pour le calcul des rentes viagères). Cette rente est garantie à vie et indexée sur l’indice des prix à la consommation INSEE pour protéger votre pouvoir d’achat. |
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4. Vous restez chez vous à vie, protégé par trois garanties juridiquesMalgré la vente, vous continuez d’habiter votre logement jusqu’à la fin de votre vie. Votre DUH, inscrit dans l’acte authentique, est protégé par la loi. Trois garanties vous sécurisent : le droit d’usage à vie, le privilège du vendeur (garantie hypothécaire de premier rang) et la clause résolutoire. |
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Risques du viager – vendeur et acquereur
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